Plan d’élimination des déchets de chantier
Nouvelle procédure juin 2022 - Source GESDEC
Nouvelle procédure
Dans le cadte de la mise en oeuvre de l’art. 16 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), un nouveau document doit être remis lors de la requête d’autorisation de construire auprès de l’Office des autorisations de construire (OAC).
Ce document nommé (F03) Plan d’élimination des déchets est requis pour les chantiers produisant une quantité de déchets supérieure à 200 m3 (matériaux d’excavation compris).
Pour les chantiers concernés par des substances dangereuses (p.ex. amiante, plomb, PCB,…) l’attestation substances dangereuses (G01) doit être remise comme c’est déjà le cas actuellement.
Principe et But
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, RS 814.600), le maître d'ouvrage du chantier est tenu de définir le type, la qualité et la quantité des déchets de chanter ainsi que leurs filières d'élimination.
Pour ce faire, les documents suivants doivent être élaborés :
un plan d'élimination des déchets en phase autorisation de construire.
sa mise à jour avant l'ouverture du chantier,
un justificatif en fin de travaux.
Cette obligation concernant les chantiers pour lesquels :
a. la quantité de déchets de chantier dépassera vraisemblablement 200 m° ou
b. s'il faut s'attendre à des déchets de chanter contenant des polluants tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du plomb ou de l'amiante.
La présente notice est destine aux requérants et mandataires et a pour but de les guider dans l'établissement d'un plan 'élimination des déchets de chantier (plan d'élimination).
Le logigramme en annexe résume le processus.
2. Dépose de la requête en autorisation de construire
2.1. DANS QUEL CAS FAUT-IL ÉTABLIR UN PLAN D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS?
Si le volume de déchets de chantier attendu dépasse 200 m° (matériaux d'excavation compris).
Dans le cas où un chantier présente moins de 200 m° de déchets de chanter mais présente des substances polluantes, alors le formulaire G01 en phase autorisation disponible sur le site internet www.ge.ch/Ic/attestation-subst vaut plan d'élimination. Le formulaire F03 ne doit donc pas être complété.
2.2. QUELS ÉLÉMENTS DOIVENT FIGURER DANS LE PLAN D'ÉLIMINATION?
Le niveau de précision des informations ci-dessous sera à adapter en fonction de la phase du projet, notamment en phase place autorisation de construire». décharge de type B, centre de tri, etc.). Les données manquantes ou incomplètes devront obligatoirement être précisées dans le document mis à jour à remettre 30 jours avant l'ouverture du chanter.
CATÉGORIES DE DÉCHETS:
Liste des déchets qui seront probablement produits avec le code MoD. Les déchets non pollués doivent également y figurer (p. ex. matériaux terreux, matériaux d'excavation et de percement, bois, béton de démolition, métaux, etc).
QUANTITÉS PREVUES:
Estimation des quantités en tonnes ou en mètres cubes par type de déchets de filière d’élimination.
DIAGNOSTIC ET RETRAIT PRÉALABLE DES POLLUANTS:
Indication des polluants et des matières indésirables qui doivent ^être enlevés avant la déconstruction / transformation / rénovation et des applications dans lesquelles ils sont présents, de même que des éléments de constructions pollués qui doivent être éliminés dans leur ensemble.
FILIÈRE D’ELIMINATION:
La filière principale d'élimination doit être indiquée par catégorie de déchets (p. ex. réutilisation sur place, décharge de type B, centre de tri, etc.). Il n'est pas obligatoire de désigner dans le cadre de la demande de l'autorisation de construire les installations d'élimination précises concernées, ces dernières n'étant généralement pas connues à ce stade de la procédure.
MOTIFS EN CAS D’ABSENCE DE VALORISATION:
Si le requérant déclare que les déchets valorisables doivent être mis en décharge, il doit en justifier la raison.
2.3. L’OBLIGATION DE LIMITATION ET DE VALORISATION EST-ELLE RESPECTÉE?
Les matériaux terreux non pollués (art. 18 OLED) ainsi que les matériaux 'excavation et de percement non ou faiblement pollués (art. 19 OLED) doivent être valorisés intégralement. Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux doivent être isolés des autres déchets et éliminés séparément. Le reste des déchets doit être trié sur le chanter et collecté autant que possible pour faire l'objet d'une valorisation (art.17 OLED).
Dans le cadre des chantiers de déconstruction, les bétons de démolition doivent obligatoirement être valorisés uniquement sous forme liée.
Il appartient au requérant ou mandataire, respectivement son mandataire de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la valorisation des bétons de déconstruction et favoriser la valorisation des autres matériaux.
2.4. CAS PARTICULIERS DES TERRAINS POTENTIELLEMENT POLLUÉS
Pour les projets de construction sur lesquels la présence de terrains pollués est soupçonnée (p.ex. site inscrit au cadastre des sites pollués, indice de pollution lors de 'étude géotechnique), un diagnostic de pollution des terrains selon l'aide à l'exécution du GESDEC de novembre 2017 (https://www.ge.ch/document/dechets-diagnostic-pollution-gestion-terrains-pollues) doit être joint au dossier de requête en autorisation de construire.
3. Ouverture du chantier
Avant l'ouverture de chantier, un plan d'élimination mis à jour avec les quantités de déchets ainsi que les filières exactes (nom de l’entreprise qui réceptionnera les déchets) devra être remis au GESDEC si :
Le chantier générera un volume de déchets supérieur à 200 m3
Le chantier ne générera pas un volume de déchets supérieur à 200 m° mais générera des substances dangereuses telles que l'amiante, les PCB, le plomb, les HAP, etc.
Le plan d’élimination mis à jour devra être remis au GESDEC avec le formulaire de déclaration de gestion des déchets de chantier au plus tard 30 jours avant l’ouverture du chantier.
Pour tous les autres chantiers (inférieur à 200 m3 et/ ou sans substances dangereuses) seul le formulaire de déclaration de gestion des déchets de chantier devra être remis au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier.
4. Preuve d’élimination
QUAND UNE PREUVE D’ÉLIMINATION EST-ELLE EXIGÉE?
Le requérant ou son mandataire est tenu de conserver la ou les preuves de l’élimination conforme des déchets, de sorte qu’ils puissent les fournir en cas de contrôle du Service de géologie, sols et déchets (GESDEC).
5. Liens utiles
INFORMATIONS SUR LES DECHETS DE CHANTIERS
www.ge.ch/dechets-entreprises/dechets-chantier
AIDE À L’EXECUTION DIAGNOSTIC POLLUTION ET GESTION DES TERRAINS POLLUÉS
www.ge.ch/document/5759/telecharger
PLAN D’ELIMINATION À LA REQUÊTE EN AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET MISE À JOUR AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER
www.ge.ch/document/dechets-plans-elimination-de-dechets-chantier
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES DÉCHETS DE CHANTIER
www.ge.ch/document/dechets-formulaire-declaration-gestion-dechets-chantier
Source : Département du territoire (DT) - Office Cantonal de l’environnement - Service de géologie, sols et déchets
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