Plan d’élimination des déchets - Nouvelle procédure juin 2022

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’art. 16 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), un nouveau document doit être remis lors de la requête d’autorisation de construire auprès de l’Office des autorisations de construire (OAC).

Ce document nommé (F03) Plan d’élimination des déchets est requis pour les chantiers produisant une quantité de déchets supérieure à 200 m3 (matériaux d’excavation compris).

Pour les chantiers concernés par des substances dangereuses (p.ex. amiante, plomb, PCB,…) l’attestation substances dangereuses (G01) doit être remise comme c’est déjà le cas actuellement.

Dans le processus d’autorisation, une fois cette dernière délivrée, vous avez l’obligation de remettre 30 jours avant l’ouverture de chantier et via la plateforme AC-DEMAT :

• un plan d’élimination mis à jour avant l’ouverture de chantier qui devra être complété avec les filières d’élimination exactes. Il remplacera le “plan de gestion des déchets de chantier” exigé selon le formulaire de déclaration actuel.

• les rapports de diagnostics pollution et concepts de gestion des terrains pollués le cas échéant

Source : Département du territoire (DT) - Office Cantonal de l’environnement - Service de géologie, sols et déchets